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Résumé
En bref
Le Tribunal Administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de la SASP Tours FC au tribunal administratif d'Orléans, qui est compétent pour traiter cette affaire en vertu des articles R.221-3 et R.312-1 du Code de justice administrative.
En détail
Le Tours FC a demandé l'annulation de la décision de la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football, qui a confirmé la décision de la commission régionale d'appel général de la Ligue Centre Val de Loire de football. Cette décision portait sur l'appel à l'encontre de la décision de la commission régionale sportive et des calendriers (CRSC) de la Ligue Centre Val de Loire de football, qui avait maintenu les résultats acquis sur le terrain et rejeté la demande d'évocation formulée par le Tours FC concernant la participation du joueur Pape Cheikh Amadou Traore aux rencontres l'opposant au club Avoine O. Chinon.
La décision contestée a été prise par la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football sur recours administratif formé contre une décision de la commission régionale de la Ligue Centre Val de Loire de football, statuant sur l'appel à l'encontre de la décision de la CRSC de la ligue. La juridiction compétente est celle dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
Mots clés
Tribunal administratif, compétence territoriale, commission supérieure d'appel, Fédération française de football, commission régionale d'appel général, Ligue Centre Val de Loire de football, commission régionale sportive, calendriers, recours administratif, Pape Cheikh Amadou Traore.