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Résumé
En bref
La SAS F.C. Rouen 1899 Diables Rouges a demandé la suspension de deux décisions de la Fédération française de football (FFF) qui ont ordonné un match à rejouer, sans la participation de l'un des joueurs adverses, titulaire d’une licence “amateur”. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, considérant que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'était pas remplie, notamment car les effets de la décision contestée avaient déjà été suspendus par une demande de conciliation.
En détail
La SAS F.C. Rouen 1899 Diables Rouges a demandé l'annulation de deux décisions prises par des commissions de la FFF : une décision de la commission fédérale des règlements et contentieux, confirmée par une décision de la commission supérieure d’appel. Ces décisions ordonnaient un match à rejouer en raison d’une faute commise par le club adverse, le F.C. Villefranche Beaujolais, qui avait fait jouer un joueur sous licence amateur, ce qui est interdit.
La SAS F.C. Rouen 1899 Diables Rouges a soutenu que la condition d'urgence était remplie en raison de la fin imminente de la saison sportive, de l'impact de ces décisions sur le classement du championnat et du risque de relégation en division inférieure.
Le tribunal a rappelé les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, selon lesquelles la condition d'urgence est remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Cependant, le tribunal a constaté que le requérant avait déjà engagé une procédure de conciliation devant le CNOSF, ce qui avait pour effet de suspendre l'exécution de la décision contestée de la commission supérieure d'appel.
En conclusion, le tribunal a rejeté la demande du requérant.
Mots clés
Suspension de décision, Fédération française de football, SAS F.C. Rouen 1899 Diables Rouges, Urgence, Conciliation, Commission sportive, Tribunal administratif de Paris, Licence amateur, Match à rejouer.
