2306244
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Rennes, dans sa décision du 18 juillet 2024 (n°2306244), a rejeté la requête de M. B et de l'association "Alter Egaux" contestant la délibération du conseil municipal de Rennes du 18 septembre 2023, qui révisait les critères d'attribution des subventions aux associations sportives. La décision se fonde sur les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, ainsi que L. 100-2 du code du sport, concluant à la légitimité de la prise en compte de l'identité de genre non-binaire dans l'attribution des subventions.
En détail
Parties impliquées
- Requérants : M. B et l'association "Alter Egaux"
- Défendeur : Commune de Rennes
Problèmes juridiques principaux
- Validité des critères de subvention basés sur l'identité de genre.
- Respect du droit à l'information des élus locaux.
- Conformité avec les principes de neutralité et de laïcité du service public.
- Respect des droits des enfants et des données personnelles.
Exposé du litige
La commune de Rennes a révisé les critères de subvention aux associations sportives, incluant un critère basé sur l'identité de genre non-binaire. M. B et "Alter Egaux" ont demandé l'annulation de cette délibération, arguant une violation des principes d'égalité, de neutralité et des droits des enfants.
Motivations de la décision
- Droit à l'information des élus : Les élus ont été correctement informés selon les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales.
- Critères de subvention basés sur l'identité de genre : La prise en compte de l'identité de genre non-binaire est justifiée par l'intérêt général de promouvoir l'égalité d'accès aux pratiques sportives (article L. 100-2 du code du sport).
- Neutralité du service public : La délibération respecte le principe de neutralité en permettant une déclaration facultative de l'identité de genre.
- Droits des enfants et données personnelles : La collecte de données sur l'identité de genre non-binaire est facultative et déclarative, ne constituant pas une ingérence dans la vie privée des enfants.
Extrait de la décision :
"Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général."
Points de droit et répercussions
La décision confirme la validité des critères fondés sur l'identité de genre pour les subventions publiques, encourageant l'égalité d'accès aux activités sportives et respectant les principes de neutralité et de laïcité du service public.
Mots clés
Subventions sportives, Identité de genre, Neutralité du service public, Egalité, Intérêt général