Tribunal administratif de Rennes, 5 août 2024, n°404194

En bref

Le Tribunal administratif de Rennes a rendu une décision le 5 août 2024, suspendant l'exécution d'une décision de la commission académique de Rennes qui refusait l'autorisation d'instruction en famille pour un jeune footballeur, A E. La décision s'appuie sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, évoquant une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision initiale.

En détail

Dans cette affaire, M. et Mme E ont demandé une autorisation d'instruction en famille pour leur fils, A E, en raison de ses engagements sportifs intensifs. La commission académique de Rennes a rejeté cette demande, arguant que A n'était pas reconnu comme sportif de haut niveau par la Fédération française de football (FFF) et que la structure "Football Breizh Académie" n'était pas affiliée à la FFF.

Parties impliquées :

• M. et Mme E (requérants)
• Commission académique de Rennes (défendeur)

Question juridique principale :

La décision de refus de l'autorisation d'instruction en famille pour un sportif intensif, sans reconnaissance officielle de sportif de haut niveau, est-elle légale au regard des articles L. 131-5 et R. 131-11-3 du code de l'éducation ?

Arguments des parties :

• Requérants : A E pratique le football de manière intensive et son emploi du temps ne permet pas une scolarisation traditionnelle.
• Défendeur : A n'est pas reconnu comme sportif de haut niveau et la "Football Breizh Académie" n'est pas affiliée à la FFF.

Motifs de la décision :

1. Urgence : La décision contestée préjudicie gravement et immédiatement les intérêts de A, justifiant ainsi la suspension de son exécution.
2. Doute sérieux : La commission de l'académie a fait une erreur de droit en exigeant une reconnaissance de sportif de haut niveau, non requise par l'article R. 131-11-3 du code de l'éducation. De plus, les engagements sportifs de A sont incompatibles avec une scolarisation traditionnelle.

Extrait de la décision :

"Les contraintes et engagements du jeune A ne lui permettent pas de fréquenter assidûment une classe de 3ème au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé."

Mots clés

Suspension de décision, Instruction obligatoire, Instruction en famille, Mineur, Sportif de haut niveau, Code de l'éducation.