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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Rouen condamne la commune de Rouen à verser 95 500 € à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour le préjudice subi suite au refus de versement d'une subvention promise. Le tribunal juge que la délibération du 27 juin 2022 refusant la subvention est entachée d'illégalité fautive, notamment pour absence de procédure contradictoire préalable (art. L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration). Il estime également que la commune a manqué de manière disproportionnée à son engagement initial, ne pouvant justifier qu'un seul manquement mineur de l'UNSS.
En détail
Parties et enjeux
- Requérant : Union nationale du sport scolaire (UNSS)
- Défendeur : Commune de Rouen
L'affaire concerne le refus par la commune de Rouen de verser une subvention de 100 000 € initialement promise à l'UNSS pour l'organisation des Gymnasiades 2022 en Normandie.
Question juridique principale
La délibération du 27 juin 2022 par laquelle la commune de Rouen a refusé de verser la subvention promise est-elle entachée d'illégalité fautive engageant la responsabilité de la commune ?
Faits et arguments des parties
- Mars 2022 : La commune de Rouen s'engage à verser une subvention de 100 000 € à l'UNSS pour l'organisation des Gymnasiades.
- 27 juin 2022 : La commune retire sa délibération et refuse de verser la subvention, estimant que l'UNSS n'a pas respecté ses engagements.
- L'UNSS conteste cette décision et demande réparation du préjudice subi.
Motivation de la décision
Le tribunal retient plusieurs éléments :
- Illégalité de la procédure : La délibération du 27 juin 2022 est intervenue sans procédure contradictoire préalable, en violation de l'article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
- Appréciation des manquements allégués :
- Le tribunal reconnaît un manquement de l'UNSS concernant l'information sur les cérémonies de remise des médailles.
- Il rejette les autres griefs (visibilité du logo, invitation aux cérémonies, mobilisation des établissements scolaires).
- Disproportion de la sanction : Le tribunal juge que le seul manquement retenu ne justifiait pas le refus total de la subvention, mais aurait pu donner lieu à une réduction proportionnée de 5 000 €.
- Engagement non respecté : La commune a manqué à son engagement initial en refusant totalement la subvention promise.
Extrait de la décision :
"Eu égard au seul manquement retenu dans la délibération du 27 juin 2022, puis opposé en défense, pouvant être reproché à l'association requérante, décrit au point 8, compte tenu de sa faible gravité, la commune de Rouen ne pouvait, sans disproportion, purement et simplement refuser de verser la subvention de 100000 euros octroyée par la délibération du 28 mars 2022."
Points de droit importants
- Nécessité d'une procédure contradictoire préalable pour les décisions administratives défavorables (art. L.122-1 CRPA)
- Appréciation proportionnée des conséquences du non-respect des conditions d'octroi d'une subvention
- Engagement de la responsabilité de l'administration pour promesse non tenue
Dispositif
Le tribunal condamne la commune de Rouen à verser à l'UNSS :
- 95 000 € au titre du préjudice financier
- 500 € au titre du préjudice d'image
- 1 500 € au titre des frais de justice
La somme de 95 000 € est assortie d'intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2022, avec capitalisation annuelle.
Mots clés
Subvention, collectivité territoriale, procédure contradictoire, illégalité fautive, responsabilité administrative, préjudice, proportionnalité, engagement non tenu.