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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Rouen, dans sa décision du 14 juin 2024, a statué sur le litige entre la commune de Rouen et l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) concernant une subvention promise par la commune. La commune avait refusé de verser la subvention de 100 000 euros à l'UNSS, prétendant que cette dernière n'avait pas respecté ses obligations prévues par la convention. Le Tribunal, se fondant principalement sur l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, a jugé que le refus de verser la subvention était disproportionné par rapport au seul manquement de l'UNSS.
En détail
Dans cette affaire, la commune de Rouen avait promis une subvention de 100 000 euros à l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) dans le cadre d'une convention biennale. Cependant, la commune a par la suite refusé de verser cette subvention, alléguant que l'UNSS n'avait pas respecté ses obligations en vertu de la convention. L'UNSS a donc porté l'affaire devant le Tribunal administratif de Rouen, qui dispose :
“Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.”
La question juridique principale était de savoir si le refus de la commune de verser la subvention était justifié et proportionné en vertu de l'article susvisé.
Dans sa motivation, le Tribunal a d'abord déterminé que la délibération par laquelle la commune avait octroyé la subvention à l'UNSS constituait une décision créatrice de droits. Le Tribunal a ensuite examiné les différents griefs formulés par la commune à l'encontre de l'UNSS et a conclu que seule l'accusation de non-respect du délai de prévenance pour la participation aux cérémonies protocolaires de remise des médailles était fondée.
Cependant, le tribunal a estimé que ce seul manquement ne justifiait pas le refus total de verser la subvention. Il a donc jugé que le refus de la commune était disproportionné et a ordonné à cette dernière de verser à l'UNSS une somme de 95 500 euros.
Extrait de la décision
"Eu égard au seul manquement retenu dans la délibération du 27 juin 2022, puis opposé en défense, pouvant être reproché à l'association requérante, décrit au point 8, compte tenu de sa faible gravité, la commune de Rouen ne pouvait, sans disproportion, purement et simplement refuser de verser la subvention de 100 000 euros octroyée par la délibération du 28 mars 2022. Ce manquement pouvait donner lieu, de manière proportionnée, à une réduction de cette subvention à hauteur de 5 000 euros."
Cette décision souligne l'importance du principe de proportionnalité dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'administration.
Mots clés
Union nationale du sport scolaire, commune, subvention, convention biennale, manquement, proportionnalité, décision créatrice de droits, pouvoir discrétionnaire.