201897
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B visant à annuler une interdiction temporaire d'exercer en tant qu'éducateur sportif, prise par la préfète du Bas-Rhin pour des motifs de sécurité. La décision repose principalement sur les dispositions de l'article L. 212-13 du Code du sport, justifiant l'urgence et la protection des pratiquants face aux risques encourus du fait des accusations graves pesant sur M. B.
En détail
Parties impliquées
- Requérant : M. A B, éducateur sportif
- Défendeur : Préfète du Bas-Rhin
Problèmes juridiques en jeu
- Légalité de l'interdiction temporaire d'exercer
- Respect des procédures administratives
- Atteinte à la présomption d'innocence
Question juridique principale
La décision de la préfète du Bas-Rhin justifiant une interdiction temporaire d'exercer en tant qu'éducateur sportif est-elle légale et proportionnée au regard des circonstances d'urgence et des faits reprochés à M. B ?
Exposé du litige et faits
M. B a été suspendu temporairement de ses fonctions d'éducateur sportif par un arrêté préfectoral en raison de sa mise en examen pour des faits de viol sur mineure. Il conteste cette décision, arguant d'un vice de procédure, de l'absence d'urgence justifiant la mesure et de l'atteinte à la présomption d'innocence.
Arguments des parties
- M. B : Décision entachée d'un vice de procédure, absence d'urgence, atteinte à la présomption d'innocence, erreur manifeste d'appréciation.
- Préfète du Bas-Rhin : Mesure justifiée par l'urgence et la gravité des faits reprochés, visant à protéger la santé et la sécurité des pratiquants.
Motifs de la décision
- Urgence de la situation : La préfète du Bas-Rhin a pris connaissance de la mise en examen de M. B lors de l'instruction de sa demande de renouvellement de carte professionnelle. Le délai écoulé n'invalide pas l'urgence.
- Protection des pratiquants : La mesure d'interdiction temporaire vise à protéger la santé et la sécurité des pratiquants, fondée sur l'article L. 212-13 du Code du sport.
- Atteinte à la présomption d'innocence : La décision n'est pas une sanction punitive mais une mesure de police administrative, ne violant pas les droits conventionnels et constitutionnels du requérant.
- Gravité des faits reprochés : La mise en examen de M. B pour des faits de viol justifie la mesure d'interdiction, indépendamment des autres mesures de contrôle judiciaire.
Extrait de la décision :
"Les mesures d'interdiction prises sur le fondement de cet article, qui tendent à assurer le respect de l'ordre public et répondent à la nécessité de prévenir des risques pour la santé et la sécurité des personnes, ne constituent pas une sanction ayant le caractère de punition mais des mesures de police administrative."
Conclusion
Le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B, confirmant la légalité et la légitimité de la mesure d'interdiction temporaire prise par la préfète du Bas-Rhin.
Mots clés
Interdiction temporaire, Éducateur sportif, Viol, Mesure de police administrative, Sanction, Mise en Examen, Présomption d’innocence, Article L. 212-13