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Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de la SASP FC Grenoble Rugby demandant en référé la suspension de l'exécution de la décision de la commission d'appel de la Fédération française de rugby du 6 juillet 2023, pour défaut d’urgence. Cette décision avait prononcé un retrait de quatre points au classement du championnat pour la saison 2023/2024 et révoqué le sursis de deux points prononcé par une précédente décision.
En détail
Dans cette affaire opposant la SASP FC Grenoble Rugby à la la Fédération Française de Rugby (FFR) et la Ligue Nationale de Rugby (LNR), la Commission d’appel de la Fédération a partiellement confirmé une décision de la commission de discipline, prononçant un retrait de quatre points au classement du championnat pour la saison 2023/2024 et révoquant le sursis de deux points. En prenant en compte ces six points retirés, le club de Grenoble se situe en quatrième position du classement de PRO D2 avec 79 points, avec un écart d'un point par rapport à l'équipe de Béziers, troisième au classement.
La SASP FC Grenoble Rugby avait contesté cette décision, invoquant notamment un manque d'impartialité de la commission de contrôle, un problème de respect du délai de notification de la décision et l'exactitude des comptes du club.
Le problème juridique principal de cette affaire était de savoir si la décision de la commission d'appel de la Fédération française de rugby du 6 juillet 2023 portait une atteinte suffisamment grave et immédiate pour être suspendue.
Le Tribunal a conclu que la décision contestée ne portait pas une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du club pour justifier une situation d'urgence. Trois raisons ont justifié ce raisonnement :
- La décision contestée ne s'opposait pas à l'accès du club à la phase finale du championnat de PRO D2, ni ne le privait de la possibilité de rejoindre la première division à l'issue de cette phase ;
- De plus, la décision contestée ne privait pas le club de l'avantage sportif attaché au classement à la deuxième place pour rejoindre le TOP 14 “puisqu'il ne peut espérer, en toute hypothèse, atteindre un tel classement au regard des neuf points qui le séparent du club de Vannes classé deuxième à un match de la fin du championnat” ;
- Enfin, la décision contestée ne s'opposait pas à ce que le club termine en quatrième position et dispute la rencontre du tour qualificatif sur son terrain.
Par conséquent, le Tribunal a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie dans cette affaire.
Le Tribunal a également précisé que, en tout état de cause, aucun des moyens invoqués par la SASP FC Grenoble Rugby n'était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Mots clés
Référé-suspension, Référé, Suspension, Urgence, Atteinte grave et immédiate, Doute sérieux, Légalité de la décision, Préjudice sportif