2109238
Résumé
En bref
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. D F, représenté par Me Palao, demandant l'annulation d'une sanction pécuniaire de 1 000 euros prononcée par la Fédération française de rugby. Le tribunal a jugé que la décision attaquée n'était pas signée par une autorité incompétente et qu'elle ne souffrait d'aucun vice de procédure ou erreur d'appréciation.
En détail
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. D F, détenteur d'une licence d'agent sportif délivrée par la Fédération française de rugby, demandant l'annulation d'une sanction pécuniaire de 1 000 euros qui lui avait été infligée par la commission des agents sportifs de la fédération.
Le tribunal a constaté que la décision attaquée avait été signée par une autorité compétente, conformément aux dispositions du code du sport. Il a également relevé que la composition de la commission des agents sportifs était conforme aux exigences légales.
Concernant la légalité interne, le tribunal a confirmé que M. F avait enfreint la règle de l'interdiction du double mandatement en représentant à la fois les clubs de rugby et les joueurs recrutés par ces clubs. Par conséquent, la commission des agents sportifs de la Fédération française de rugby était en droit de lui infliger une sanction pécuniaire.
Le tribunal a conclu que la requête de M. F devait être rejetée et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre des frais de procès.
Mots clés
Tribunal administratif de Versailles, sanction pécuniaire, Fédération française de rugby, Commission des agents sportifs, Licence d'agent sportif, Autorité compétente, Interdiction du double mandatement, Code du sport, Requête rejetée, Frais de procès