Tribunal de commerce de Compiègne, 16 décembre 2025, 2024F00079

Résumé

En bref

Le Tribunal de commerce de Compiègne a rendu une décision le 16 décembre 2025 concernant un litige opposant une agence de placement universitaire pour sportifs à son ancienne prestataire devenue concurrente. Sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1240 du Code civil, le tribunal reconnaît l'existence d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme économique (détournement de clientèle, pillage de données). Toutefois, la juridiction ❌ rejette les demandes indemnitaires au titre des préjudices moral et commercial faute de preuves comptables suffisantes (notamment l'absence de calcul sur la marge brute). En revanche, le tribunal ✅ condamne solidairement les défenderesses à payer 10 000 € au titre de la clause pénale pour violation de l'accord de confidentialité. Le tribunal prononce la résiliation judiciaire des contrats (et non la résolution), rejetant ainsi la demande de remboursement des honoraires versés.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

La société US Athletic Performance (USAP), spécialisée dans l'accompagnement de jeunes golfeurs vers les universités américaines, a contracté en septembre 2023 avec Madame [I] [S] (prestataire indépendante) via un contrat de prestation de services et un accord de confidentialité. Le litige naît lorsque USAP constate que sa prestataire, tout en étant sous contrat, aurait préparé le lancement d'une structure concurrente, la société MAY MANAGEMENT, détourné de la clientèle et pillé des données confidentielles. USAP a coupé les accès informatiques de la prestataire le 7 février 2024. La question juridique principale est de savoir si le comportement du prestataire, préparant une activité concurrente durant l'exécution du contrat et exploitant les données de son commettant, constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme, et si la rupture contractuelle doit s'analyser en une résolution (rétroactive) ou une résiliation.

2. ANALYSE DES MOTIFS

A. Sur la qualification de la concurrence déloyale et du parasitisme

Le Tribunal s'attache d'abord à caractériser les fautes commises par la prestataire. 🔍 Sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle) et des obligations contractuelles de loyauté (articles 1103 et 1104 du Code civil), les juges relèvent un faisceau d'indices concordants. La juridiction retient que la défenderesse n'a pas seulement préparé son activité future, ce qui est licite, mais a franchi la ligne de la déloyauté en s'appropriant les actifs immatériels d'USAP.

"Attendu que la société US Athletic Performance justifie que Mme [S] a : Accédé frauduleusement aux données, Partagé des informations stratégiques avec un tiers, Utilisé la base clients, Démarché agressivement et dénigré la société ; Attendu que Mme [S] a copié la méthode, le positionnement et le réseau de US Athletic pour lancer, avec MAY MANAGEMENT, une activité quasi identique sur un marché étroit, en profitant indûment de la notoriété et des investissements de la société demanderesse." (Décision, page 16)

➡️ Ce constat conduit le Tribunal à valider le principe de la responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme économique, les défenderesses s'étant placées dans le sillage d'USAP pour profiter de ses investissements sans bourse délier.

B. Sur l'évaluation du préjudice et la clause pénale

Malgré la reconnaissance de la faute, le Tribunal opère une distinction stricte quant à l'indemnisation. D'une part, concernant le préjudice commercial, les juges ❌ écartent la demande d'indemnisation de 18 058,33 €. La juridiction rappelle un principe comptable fondamental en matière d'évaluation du préjudice économique : l'indemnisation doit correspondre à la perte de marge et non au chiffre d'affaires brut, ce que la demanderesse a omis de démontrer.

"Attendu que la somme de 18 058,33 € HT réclamée par la société US Athletic Performance dans ses écritures n'est pas justifiée par des factures et les contrats qui s'y rattachant ; Attendu qu'en tout état de cause il faut résonner en marge et non en chiffre d'affaires" (Décision, page 19)

D'autre part, concernant la violation de la confidentialité, le Tribunal fait une application littérale de la loi des parties (article 1103 du Code civil). ✅ Constatant l'utilisation avérée de fichiers clients et de méthodes internes par la concurrente, le juge applique la clause pénale prévue contractuellement, sans nécessiter de démonstration supplémentaire du quantum du préjudice.

"Attendu que l'accord prévoit explicitement, en son article 6, qu'une violation entraîne le paiement d'une indemnité forfaitaire de 10 000 €, sans préjudice des autres dommages-intérêts ; [...] Qu'il convient de dire la société US Athletic Performance recevable et bien fondée en sa demande sur l'accord de confidentialité" (Décision, page 20)

⚖️ Cette approche mixte sanctionne le manquement contractuel avéré (confidentialité) via le forfait convenu, tout en rejetant les demandes délictuelles (concurrence déloyale) pour insuffisance de preuve du quantum, malgré la faute reconnue.

C. Sur la rupture du contrat : Résolution vs Résiliation

Enfin, le Tribunal tranche le débat sur les effets de la rupture contractuelle intervenue le 7 février 2024. 👨‍⚖️ La demanderesse sollicitait la résolution judiciaire pour obtenir le remboursement des sommes versées (21 670 €). Le Tribunal rejette cette qualification, rappelant que pour un contrat à exécution successive ayant reçu un commencement d'exécution, la sanction adéquate est la résiliation, qui ne vaut que pour l'avenir.

"Attendu que la résiliation judiciaire est la sanction par laquelle le juge met fin au contrat uniquement pour l'avenir en raison d'une inexécution suffisamment grave d'une partie. [...] Qu'il convient de dire Madame [I] [S] et la société MAY MANAGEMENT recevable et bien fondée en sa demande de Résiliation" (Décision, page 22)

➡️ Par conséquent, la demande de restitution des honoraires passés est rejetée, les prestations ayant été exécutées jusqu'à la date de rupture.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Attendu que Mme [S] a copié la méthode, le positionnement et le réseau de US Athletic pour lancer, avec MAY MANAGEMENT, une activité quasi identique sur un marché étroit, en profitant indûment de la notoriété et des investissements de la société demanderesse. Attendu que l'ensemble de ces éléments est présenté comme un faisceau d'actes fautifs (concurrence déloyale + parasitisme) justifiant l'engagement de la responsabilité de Mme [S] et de la société MAY MANAGEMENT." (Décision, page 16)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Parasitisme économique : Caractérisé par la copie de méthodes, l'utilisation de fichiers clients et le positionnement immédiat sur un marché de niche en profitant des investissements d'autrui.
• 📋 Preuve du préjudice commercial : L'évaluation du manque à gagner doit impérativement se fonder sur la perte de marge nette et non sur la perte de chiffre d'affaires. L'absence de démonstration comptable de la marge entraîne le rejet de la demande.
• 🔗 Clause pénale : L'application d'une indemnité forfaitaire contractuelle pour violation de confidentialité est autonome et ne nécessite pas la même démonstration de quantum que le préjudice commercial de droit commun.
• ⚖️ Résiliation vs Résolution : Dans les contrats à exécution successive, la sanction de l'inexécution est la résiliation (effets pour l'avenir), faisant obstacle à la restitution des sommes versées pour les périodes antérieures.

Mots clés

Concurrence déloyale, Parasitisme économique, Clause pénale, Confidentialité, Résiliation judiciaire, Préjudice commercial, Marge brute, Secret des affaires, Mandat, Faute contractuelle.