Tribunal judiciaire de Bergerac, 4 décembre 2025, 25/00122

Résumé

En bref

Le Tribunal judiciaire de Bergerac (Juge des référés) a rendu, le 4 décembre 2025, une ordonnance accueillant la demande d'un riverain tendant à la désignation d'un expert acoustique. Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, la juridiction a retenu l'existence d'un motif légitime d'établir la preuve de nuisances sonores alléguées, causées par l'exploitation de terrains de padel situés à proximité immédiate d'une habitation. ➡️ Décision : ✅ Accueil de la demande. Le juge ordonne une expertise judiciaire aux frais avancés de la demanderesse, avec pour mission de réaliser des mesures acoustiques (émergences) et, le cas échéant, de préconiser des travaux correctifs.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Parties en présence :

• Demanderesse : Madame [D], propriétaire riveraine.
• Défenderesses : La Commune de Bergerac (propriétaire foncier) et l'Association Tennis Club de Bergerac (exploitant).

Contexte factuel et procédural : La demanderesse, résidant à proximité immédiate de terrains de tennis et de padel, se plaint de nuisances sonores diurnes et nocturnes (bruits de balles, cris) excédant les horaires d'ouverture officiels. Après avoir fait établir un constat de commissaire de justice, elle a saisi le juge des référés pour obtenir une mesure d'instruction in futurum. Question de droit principale : Les éléments de fait rapportés (proximité des courts, constats de bruit) caractérisent-ils un motif légitime suffisant, au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, pour ordonner une expertise acoustique malgré l'opposition ou les réserves de l'association sportive ? Arguments des parties :

• La demanderesse invoque les articles R.1336-1 et suivants du Code de la santé publique et produit des constats d'huissier attestant de la réalité des nuisances.
• La Commune accepte le principe de l'expertise mais souhaite en définir précisément la mission.
• Le Tennis Club conclut au rejet ❌, estimant qu'aucune pièce ne démontre objectivement un trouble anormal de voisinage, ou subsidiairement demande de limiter strictement la mission de l'expert.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le raisonnement du juge des référés s'articule autour de la caractérisation du motif légitime et de l'appréciation souveraine des éléments de preuve apportés. A. Sur le fondement et l'autonomie de la mesure d'instruction 👨‍⚖️ Le tribunal rappelle d'abord les conditions d'application de l'article 145 du Code de procédure civile. La juridiction souligne que la mesure d'instruction in futurum n'exige pas la démonstration d'un préjudice avéré, mais simplement la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige ultérieur. Ce faisant, le juge écarte l'argumentation de fond du club sportif concernant l'existence ou non du trouble anormal à ce stade. Il réaffirme l'autonomie de la procédure de référé probatoire, précisant que même une contestation sérieuse sur le fond ne saurait faire obstacle à la mesure d'instruction, dont l'objet est précisément d'éclairer le futur juge du fond :

"La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur. Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige. L'existence d'une contestation sérieuse ne peut être opposée à la demande d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile." (Décision, page 4)

⚖️ Cette approche confirme que le rôle du juge des référés, à ce stade, n'est pas de trancher la responsabilité du club ou de la commune, mais de préserver les droits probatoires du riverain. Le magistrat rappelle également son pouvoir souverain 👑 pour définir le périmètre de la mission de l'expert, sans être lié par les propositions restrictives des parties défenderesses. B. Sur la caractérisation factuelle des nuisances liées au Padel 🔍 La juridiction procède ensuite à l'examen des éléments factuels pour vérifier la vraisemblance des allégations. S'appuyant sur les pièces versées aux débats, notamment un procès-verbal de constat de commissaire de justice et des attestations, le juge relève deux indices matériels déterminants : la proximité géographique (moins de 17 mètres) et la spécificité acoustique du padel. L'analyse du juge met en exergue la nature particulière des bruits générés par cette activité sportive en plein essor, validant ainsi la pertinence d'une investigation technique :

"En l'espèce, il ressort des pièces produites [...] que les deux terrains de padel sont implantés à proximité immédiate de la propriété de madame [D], la distance relevée depuis l'angle du jardin étant de l'ordre de 16,68m avec le premier terrain, et d'autre part, que la pratique du padel appparaît générer des nuisances sonores provenant à la fois du bruit des balles et des cris des joueurs, et qu'elle excède en outre l'amplitude horaire affichée par le club." (Décision, page 4)

➡️ La conjonction de ces éléments factuels (distance réduite et typologie des bruits) suffit à établir le motif légitime. La décision d'ordonner l'expertise est donc la conséquence logique de ce constat, permettant ainsi de vérifier techniquement, via des mesures d'émergence spectrale et globale, la conformité de l'activité aux normes du Code de la santé publique.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d'expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision." (Décision, page 5)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Autonomie de l'article 145 CPC : L'existence d'une contestation sérieuse sur le fond (existence du trouble anormal) est indifférente à la recevabilité d'une demande d'expertise in futurum.
• 🔗 Critères du motif légitime : La simple probabilité du fait (nuisance) et la possibilité d'un procès futur suffisent à justifier la mesure.
• ⚖️ Pouvoir du juge : Le magistrat fixe souverainement l'étendue de la mission de l'expert sans être lié par les demandes de restriction des parties défenderesses.
• ⚠️ Spécificité du Padel : La décision reconnaît implicitement que l'activité de padel génère des nuisances spécifiques (percussions, cris) justifiant une expertise acoustique dès lors que la proximité avec les habitations est avérée (< 20m).

Mots clés

Article 145 CPC, Expertise judiciaire, Padel, Nuisances sonores, Motif légitime, Trouble anormal de voisinage, Code de la santé publique, Référé probatoire, Émergences acoustiques, Installations sportives.