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Résumé
En bref
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux a rejeté les demandes de nullités de la reconnaissance de dette et de l'ordre de virement permanent formulées par un pratiquant de football contre la CPAM de la Gironde concernant un accident survenu lors d'un match en 1998, alors même que les sommes qui y étaient mentionnées n’ont pas été écrites par le débiteur lui-même.
En détail
Dans cette affaire, un pratiquant de football était accusé d'être responsable d'un accident survenu lors d'un match de football en 1998, ayant causé des blessures à un autre joueur. Suite à cet accident, la CPAM de la Gironde a versé des prestations au joueur blessé pour un total de 13.940,08 euros. Le pratiquant a contesté sa responsabilité dans l'accident et a allégué avoir été contraint de signer une reconnaissance de dette et un ordre de virement permanent en faveur de la CPAM.
Le pratiquant demandeur a sollicité l'annulation de ces documents, affirmant qu'ils avaient été signés sous la contrainte. Cependant, le Tribunal a rejeté ces demandes au motif que la signature sur ces documents était indiscutablement celle du pratiquant :
“Il apparaît, comme l’affirme [le pratiquant] en s’appuyant sur une expertise graphologique, que les mentions de cet ordre de virement n’ont pas été écrites de sa propre main. Néanmoins, peu importe qui a écrit les mentions « lu et approuvé » ou « bon pour autorisation » dès lors qu’il apparaît au regard des annexes versées à l’expertise graphologique que la signature apposée est incontestablement celle [du pratiquant], ce qui n’est d’ailleurs pas contesté.”
En tout état de cause, les premiers paiements déjà effectués par celui-ci à la CPAM démontraient un accord volontaire de sa part.
Le Tribunal a ensuite confirmé la responsabilité du pratiquant dans l'accident, rappelant qu’en matière sportive, “la responsabilité d’un sportif est engagée envers un autre dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles du sport concerné”. En l’espèce, le Tribunal constate cette faute via la déclaration d’accident de la victime ainsi que les attestations de trois témoins qui évoquent “un tacle sévère par l’arrière”.
Par conséquent, il a été ordonné au pratiquant de payer à la CPAM la somme de 9.157 euros, après déduction des sommes déjà payées.
Mots clés
Accident de sport, Responsabilité sportive, Responsabilité civile, Reconnaissance de dette, Ordonnance de virement, CPAM, Indemnités, Témoignages, Preuve, Vice du consentement, Jugement.