Tribunal judiciaire de Lorient, 27 janvier 2026, 25/00162

Résumé

Le Tribunal judiciaire de Lorient, statuant en matière de référé, rejette la demande de provision formulée par un agent sportif et sa société contre le FC Lorient. Bien que le transfert du joueur ait été réalisé et que les conditions contractuelles formelles de paiement semblaient réunies, le juge retient l'existence d'une contestation sérieuse sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile. Le tribunal considère que la preuve de l'effectivité de la prestation d'entremise et de négociation n'est pas rapportée par l'agent, d'autant que le club produit des éléments suggérant l'intervention d'un tiers. La matérialité de l'exécution du mandat étant équivoque, le juge des référés ne peut accorder la provision sollicitée.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

L'instance oppose Monsieur [C] [U] et la SAS EVOLUTION SPORT CONSEIL (les "Demandeurs" ou l'Agent) à la SASP FC LORIENT BRETAGNE SUD (la "Défenderesse" ou le Club). Le litige s'inscrit dans le contexte du transfert du joueur [Z] [F] du club suédois Hammarby IF vers le FC Lorient. Les parties ont signé un mandat d'agent sportif le 19 janvier 2024, prévoyant une commission de 10 % sur l'indemnité de mutation. Le joueur a fait l'objet d'un prêt (mutation temporaire) puis d'un transfert définitif (levée d'option d'achat). La question juridique principale est de savoir si, en matière de référé, la simple réalisation de l'opération visée au mandat suffit à justifier le paiement de la commission, ou si l'absence de preuve d'actes positifs de négociation par l'agent constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision. Les Demandeurs soutiennent que les conditions suspensives du contrat sont levées et que le paiement partiel initial (pour le prêt) vaut reconnaissance de leur travail. Le Club oppose une exception d'inexécution, arguant que l'agent n'est pas intervenu efficacement dans la négociation, celle-ci ayant été menée par un tiers.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le raisonnement du juge des référés s'articule autour de la notion de contestation sérieuse prévue par l'article 835 du Code de procédure civile, qui conditionne l'octroi d'une provision.

A. Sur la demande de provision et la réalité de la prestation

Le tribunal commence par 🔍 examiner la force probante des éléments contractuels face à la réalité de l'exécution des prestations. Sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge rappelle qu'il ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, si le magistrat reconnaît la validité formelle du contrat d'agent sportif et la réalisation des conditions suspensives (signature du joueur, levée de l'option d'achat), il opère une distinction fondamentale entre la réalisation de l'objet du contrat (le transfert) et l'exécution effective de la mission de l'agent (la négociation). Le juge écarte ❌ l'argumentation de l'agent selon laquelle un premier paiement partiel vaudrait reconnaissance définitive de la bonne exécution du mandat. Le tribunal considère que ce règlement financier, qualifié d'erreur par le club, ne saurait pallier l'absence de preuves matérielles démontrant une participation active aux négociations. Le raisonnement met en exergue l'insuffisance probatoire du dossier de l'agent :

"Ce paiement partiel, qualifié d'erreur par le club, ne peut à lui seul valoir reconnaissance de la bonne exécution des prestations par l'agent sportif. [...] Monsieur [C] [U] ne fournit aucune pièce attestant d'une prise de contact avec le club de et d'un rôle actif dans les opérations de mutations de [Z] [F]" (Décision, page 7, paragraphes 8-9)

Cette analyse conduit le juge à ⚖️ confronter les prétentions des parties. Face au silence probatoire des Demandeurs concernant leurs diligences, le Club apporte des éléments contradictoires (courriels) attestant de l'intervention d'un tiers, Monsieur [G] [D]. Cette dualité d'intervenants potentiels crée, aux yeux de la juridiction, un doute légitime sur la titularité de la créance de commission. Le juge en déduit une conséquence procédurale immédiate ➡️ : l'existence d'une contestation sérieuse qui prive le juge des référés de son pouvoir d'allouer une provision.

"Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de juger que la bonne exécution par Monsieur [C] [U] et la SAS EVOLUTION SPORT CONSEIL des prestations d'agent sportif, telles que prévues par le contrat conclu avec le FC [Localité 10], se heurte à des contestations sérieuses et que leur droit à rémunération est équivoque" (Décision, page 8, paragraphe 2)

B. Sur la demande de communication de pièces

Dans la continuité logique de son raisonnement principal, le tribunal rejette ❌ la demande de communication forcée de la convention de transfert. Le juge établit un lien de dépendance 🔗 entre le droit à rémunération et le droit d'accès aux documents servant d'assiette à cette rémunération. Dès lors que le principe même de la créance est "équivoque" et sujet à débat au fond, la mesure d'instruction in futurum ou l'injonction de communiquer perd son fondement en référé.

"Toutefois, leur droit à rémunération étant équivoque comme ci-dessus jugé, il convient de les débouter de leur demande laquelle se heurte à une contestation sérieuse" (Décision, page 8, paragraphe 5)

En conséquence, la demande accessoire suit le sort de la demande principale et est rejetée pour les mêmes motifs d'incertitude juridique sur l'exécution du mandat.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Le passage suivant synthétise le cœur du raisonnement du juge sur l'exigence de preuve de l'effectivité de la mission en référé :

"Le FC [Localité 10] conteste l'exécution de telles prestations et Monsieur [C] [U] ne fournit aucune pièce attestant d'une prise de contact avec le club de et d'un rôle actif dans les opérations de mutations de [Z] [F]. [...] il convient de juger que la bonne exécution [...] des prestations d'agent sportif [...] se heurte à des contestations sérieuses" (Décision, page 7 et 8)

4. POINTS DE DROIT

La décision illustre les principes suivants :

• 🎯 Nature de la mission d'agent : La simple signature du contrat de transfert visé au mandat ne suffit pas à déclencher automatiquement le droit à commission ; l'agent doit pouvoir justifier de son rôle actif (négociation, entremise).
• 📋 Preuve en référé : L'absence de preuves matérielles d'exécution (emails, comptes rendus, échanges) face à la contestation du club caractérise une contestation sérieuse au sens de l'article 835 du Code de procédure civile.
• ⚠️ Paiement partiel : Le règlement d'une partie de la commission ne constitue pas un aveu irréfragable de la bonne exécution du mandat et ne purge pas les contestations sur le solde.
• 👨‍⚖️ Office du juge des référés : Le juge de l'évidence ne peut trancher un débat sur l'effectivité d'une prestation de service intellectuelle lorsque celle-ci est remise en cause par des éléments factuels contraires (intervention d'un tiers).

Mots clés

Agent sportif, mandat, commission, provision, référé, contestation sérieuse, article 835 CPC, effectivité de la prestation, exception d'inexécution, charge de la preuve.

À noter que cette affaire a également fait l'objet d'une 2ème ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de LORIENT le 27 janvier 2026, RG n° 25/00363 :