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Résumé
En bref
Le Tribunal judiciaire de Montpellier, dans son jugement du 8 novembre 2024, a statué sur un litige opposant M. H. J., propriétaire d'une maison située près d'un parcours de golf, à la société SAS LOISIRS, exploitante du golf. Le tribunal a reconnu l'existence d'un trouble anormal de voisinage, causé par les projections de balles de golf sur la propriété de M. J., fondé sur l'article 544 du Code civil. Il a ordonné à la société de réaliser des travaux pour réduire ce trouble, sous astreinte de 100 € par jour en cas de retard. Par ailleurs, le tribunal a condamné la société à verser 18.000 € pour le préjudice de jouissance et 2.000 € pour le préjudice moral, tout en rejetant la demande de M. J. concernant le préjudice matériel.
En détail
Le litige oppose M. H. J., propriétaire d'une maison située près d'un terrain de golf exploité par la SAS LOISIRS, à cette dernière. M. J., se plaignant des projections récurrentes de balles de golf sur sa propriété, a assigné la société pour faire cesser ce trouble et obtenir des dommages-intérêts pour divers préjudices.
Problèmes juridiques principaux :
- Trouble anormal de voisinage : M. J. soutient que les balles de golf qui atterrissent régulièrement sur sa propriété constituent un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
- Responsabilité et indemnisation : M. J. réclame des dommages-intérêts pour les préjudices matériel, moral et de jouissance subis en raison des projections.
- Travaux correctifs : La question se pose quant aux mesures à prendre pour atténuer ce trouble.
Faits et arguments des parties :
- M. J. affirme avoir récupéré plus de 2 000 balles sur son terrain depuis 2016 et avoir subi plusieurs dommages matériels et corporels causés par ces balles.
- SAS LOISIRS conteste l'existence d'un trouble anormal, arguant que M. J., en construisant sa maison près du parcours, avait accepté les risques inhérents à cette proximité.
Motifs du jugement :
Le tribunal s'est fondé sur l'article 544 du Code civil, qui limite le droit absolu du propriétaire à jouir de son bien en imposant l'obligation de ne pas causer un trouble anormal à autrui. Le juge a estimé que les projections régulières de balles constituaient un trouble anormal au vu du nombre élevé d'incidents et des risques encourus par les occupants.
Sur le trouble anormal de voisinage :
Le tribunal a jugé que, bien que M. J. ait construit sa maison en connaissance de cause près du golf, la possibilité laissée aux joueurs d'envoyer des balles au-dessus de sa parcelle constituait un trouble anormal nécessitant correction.
Extrait de la décision :
« Il n'en demeure pas moins que la possibilité laissée aux joueurs de golf de pouvoir projeter des balles au-dessus de cette parcelle conduit à un trouble anormal de voisinage ».
Sur les travaux correctifs :
Le tribunal a ordonné à la société SAS LOISIRS d'exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire pour réduire le risque dans des proportions normales (installation et déplacement de filets, plantation d'arbres), sous astreinte.
Sur les préjudices :
- Préjudice matériel : M. J.'s demande a été rejetée faute d'avoir prouvé que son assureur n'avait pas couvert les dommages.
- Préjudice de jouissance : Le tribunal a reconnu l'existence d'un préjudice lié aux impacts excessifs des balles et a fixé l'indemnisation à 18 000 €.
- Préjudice moral : Une indemnité complémentaire de 2 000 € a été accordée pour l'anxiété causée par ces incidents récurrents.
Conclusion :
Le Tribunal judiciaire a condamné la SAS LOISIRS à réaliser les travaux correctifs sous astreinte et à indemniser M. J., tout en rejetant certaines demandes comme celle relative au préjudice matériel.
Mots clés
Trouble anormal de voisinage, Article 544 du Code civil, Préjudice matériel, Préjudice moral, Préjudice de jouissance, Travaux correctifs, Astreinte, Responsabilité civile, Expertise judiciaire, Indemnisation, Proximité terrain golf.