Tribunal judiciaire de Nice, 11 décembre 2025, 25/01677

Résumé

En bref

Le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice a rendu une ordonnance accueillant les demandes d'un footballeur amateur victime d'une double fracture lors d'un match. Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, le magistrat a caractérisé l'existence d'un motif légitime justifiant la mise en œuvre d'une expertise médicale. Par ailleurs, constatant que l'obligation à indemnisation des assureurs n'était pas sérieusement contestable au sens de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge a condamné ces derniers in solidum au versement d'une provision substantielle (12.000 €). Cette décision confirme l'articulation classique entre la matérialité de la faute sportive, constatée par les instances disciplinaires, et l'engagement de la responsabilité civile.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

• Parties :
• Demandeur : M. [N] [M], footballeur amateur victime (AS [Localité 11]).
• Défenderesses : SA MMA IARD et Mutuelle MMA IARD (Assureurs de la Ligue/Club adverse), et la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel Ferroviaire (Organisme social).
• Problématique juridique : La juridiction des référés devait déterminer si la matérialité de la faute commise par un gardien de but adverse permettait de qualifier l'obligation d'indemnisation des assureurs comme n'étant pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi d'une provision avant dire droit.
• Résumé du litige : Le 11 novembre 2023, lors d'une rencontre de football, le demandeur a subi une fracture de la diaphyse tibiale et de la fibula suite à un choc avec le gardien adverse, M. [T] (AS [Localité 14]). Le demandeur a sollicité en référé une expertise médicale et une provision de 15.000 €. Les assureurs défendeurs, sans contester le principe de leur garantie ni la matérialité des faits, ont sollicité la réduction du quantum de la provision à 5.000 €, arguant de l'attente nécessaire de l'évaluation définitive du préjudice.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le Juge des référés articule sa décision autour de deux axes distincts : la justification de la mesure d'instruction (A) et le bien-fondé de la demande provisionnelle (B).

A. Sur la mesure d'instruction (Expertise)

La juridiction procède d'abord à une 🔍 vérification des conditions légales requises pour ordonner une mesure d'instruction in futurum. Sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge rappelle que la demande d'expertise est subordonnée à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. En l'espèce, l'analyse des pièces médicales (certificat initial, compte-rendu opératoire) permet d'établir la réalité du dommage corporel subi par le joueur. Cette constatation factuelle conduit le tribunal à valider la nécessité d'une investigation technique contradictoire :

"En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats [...] que Monsieur [N] [M] a subi un préjudice corporel consécutif à un accident de football consistant en particulier en une fracture fermée de la diaphyse tibiale droite et de la diaphyse de la fibula. Dès lors, il justifie d'un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert" (Décision, paragraphe "Sur la demande d'expertise")

➡️ Cette approche valide le droit pour la victime d'obtenir, dès le stade du référé, la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer l'intégralité de ses préjudices (patrimoniaux et extrapatrimoniaux), étape préalable indispensable à la liquidation définitive du dommage.

B. Sur la demande de provision

Le magistrat examine ensuite la demande financière au regard de l'article 835 du Code de procédure civile, qui permet l'octroi d'une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Pour caractériser cette évidence, le juge s'appuie sur le régime de la responsabilité civile (article 1242 du Code civil) et opère un 🔗 lien direct entre la faute sportive sanctionnée disciplinairement et la faute civile. La juridiction relève que la faute de jeu du gardien, caractérisée par une sortie dangereuse "les deux pieds en avant", a été formellement établie par la commission de discipline compétente et reconnue par son auteur. Cette matérialité incontestée verrouille le principe de responsabilité :

"Son droit à indemnisation n'est contesté par les sociétés MMA [...] dans la mesure où il ressort du procès-verbal de la commission de discipline du 22 novembre 2023, que M.[T], licencié de l'AS [Localité 14] a commis une faute à l'origine des dommages subis par M.[M] [...] ce dernier étant sorti de ses buts et ayant percuté ce dernier « les deux pieds en avant », faits qu'il a d'ailleurs reconnus en les qualifiant d'involontaires." (Décision, paragraphe "Sur la demande de provision")

⚖️ Fort de ce constat sur la responsabilité, le juge exerce son pouvoir d'appréciation souverain quant au montant de la provision. Rejetant la proposition minorée des assureurs (5.000 €), il prend en compte la gravité objective des lésions (ostéosynthèse, rééducation, aménagement scolaire) pour fixer une somme plus en adéquation avec la réalité du préjudice probable. Le tribunal conclut que l'obligation d'indemnisation est manifeste :

"Dès lors, au vu de ces éléments, il convient de condamner la SA MMA IARD et la Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable à verser à Monsieur [N] [M] une provision de 12 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise." (Décision, paragraphe "Sur la demande de provision")

➡️ Cette motivation consacre l'autonomie du juge des référés pour allouer une provision substantielle dès lors que la faute sportive est avérée et que les dommages corporels initiaux sont importants, sans attendre la consolidation de la victime.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

Le passage suivant illustre le raisonnement central liant la constatation disciplinaire de la faute à l'absence de contestation sérieuse de l'obligation d'indemnisation :

"Son droit à indemnisation n'est contesté par les sociétés MMA [...] dans la mesure où il ressort du procès-verbal de la commission de discipline [...] que M.[T] [...] a commis une faute à l'origine des dommages subis par M.[M] [...] ce dernier étant sorti de ses buts et ayant percuté ce dernier « les deux pieds en avant », faits qu'il a d'ailleurs reconnus en les qualifiant d'involontaires." (Point "Sur la demande de provision", 3ème paragraphe)

4. POINTS DE DROIT

• 🎯 Motif légitime (Art. 145 CPC) : La preuve médicale de lésions corporelles graves (fractures) suffit à caractériser le motif légitime justifiant une expertise judiciaire avant tout procès.
• 🔗 Faute sportive et responsabilité : La décision d'une commission de discipline sportive constatant une faute de jeu (tacle dangereux) constitue un élément de preuve déterminant pour établir la faute civile au sens de l'article 1242 du Code civil.
• 📋 Obligation non sérieusement contestable (Art. 835 CPC) : L'aveu de l'auteur du dommage (même qualifié d'involontaire) et les constatations disciplinaires suffisent à rendre l'obligation d'indemnisation incontestable en référé.
• ⚖️ Appréciation du quantum : Le juge des référés n'est pas lié par les offres des assureurs et fixe le montant de la provision en fonction de la gravité apparente des lésions et des soins (chirurgie, rééducation).

Mots clés

Article 145 CPC, Article 835 CPC, référé expertise, provision, faute sportive, responsabilité civile, dommage corporel, in solidum, obligation non sérieusement contestable, commission de discipline.