Tribunal Judiciaire de Paris, 2 juillet 2024, n° 24/52625

En bref

Le Tribunal Judiciaire de Paris a statué sur une affaire impliquant la Fédération Française de Football (FFF) et la Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine (LFNA). La décision porte principalement sur la compétence juridictionnelle et le caractère d'urgence d'une demande de suspension d'un audit interne. Le tribunal a rejeté l'exception de compétence, affirmé que la situation ne justifiait pas une procédure de référé, et condamné la LFNA aux dépens et à des frais irrépétibles de 5000 euros.

En détail

Parties impliquées

• Requérante: Ligue de Football de Nouvelle Aquitaine (LFNA)
• Défenderesse: Fédération Française de Football (FFF)

Problèmes juridiques principaux

• Compétence juridictionnelle
• Caractère d'urgence pour une demande de suspension

Exposé du litige

Le Comité exécutif de la FFF a décidé de procéder à un audit interne concernant la LFNA. La LFNA a contesté cette décision, arguant que l'audit constituait une immixtion illégitime dans son fonctionnement interne, violant son autonomie administrative et financière ainsi que la liberté d'association.

Arguments des parties

• LFNA: Affirme que l'audit est hors du cadre des missions de service public déléguées et constitue une atteinte à son autonomie. Elle soutient que la décision est urgente et exécutoire, menaçant des sanctions si elle refuse de se soumettre à l'audit.
• FFF: Soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, l'audit ne mettant pas en péril la LFNA. La FFF argue que l'audit vise à vérifier la véracité des signalements reçus, et que la LFNA est obligée de se soumettre à l'audit selon ses statuts.

Motivation et raisonnement du juge

Le tribunal a d'abord statué sur la compétence, affirmant que la décision du 15 février 2024 de la FFF est un acte de droit privé, non soumise à la juridiction administrative. Ensuite, sur la question de l'urgence, le tribunal a estimé que la LFNA n'a pas démontré que l'audit causerait un préjudice irréparable. Le juge a également noté que les sanctions potentielles en cas de refus de se soumettre à l'audit n'étaient pas suffisantes pour caractériser l'urgence.

Extrait de la décision : "Il appartient à la requérante de démontrer qu’elle se trouve dans une situation d’urgence, laquelle est caractérisée lorsqu’un retard même minime peut devenir préjudiciable à l’une des parties, et ce de façon presque irréparable."

Décision finale

• Rejet de l’exception de compétence
• Pas lieu à référé sur la demande de suspension
• Condamnation de la LFNA à verser 5000 euros à la FFF au titre des frais irrépétibles
• Condamnation de la LFNA au paiement des dépens

Mots clés

Compétence juridictionnelle, Condition d'urgence, Audit interne, Autonomie administrative, Fédération sportive, Acte de droit privé, Prérogatives de puissance publique, Suspension des effets, Référé