n° 23/02177
Résumé
En bref
Tribunal judiciaire de Paris a condamné Viagogo à verser 315 000 € au Groupement d'intérêt public France 2023 pour violation du monopole d'exploitation de la Coupe du Monde de rugby 2023 et contrefaçon de la marque Rugby World Cup France 2023. Le tribunal a également ordonné à Viagogo de cesser la diffusion de toute proposition de revente, d'achat ou d'échange de billets pour la Coupe du Monde de Rugby 2023 et de procéder à la suppression de tout visuel, toute annonce et tout message promotionnel ou commercial y afférent sur l'ensemble de ses moyens de communication à travers le monde, sous peine d'une astreinte de 100 000 € par jour de retard.
En détail
Le Groupement d'intérêt public France 2023 (GIP France 2023), organisateur de la Coupe du Monde de Rugby 2023 en France, a assigné la plateforme de revente de billets Viagogo devant le tribunal judiciaire de Paris pour atteinte au monopole d'exploitation de l'événement et contrefaçon de la marque Rugby World Cup France 2023.
Le tribunal a considéré que Viagogo ne pouvait pas se prévaloir du statut d'hébergeur d'offres de billets par des tiers pour la confiance dans l'économie numérique, étant donné que la plateforme ne se limitait pas à un rôle neutre et purement technique de stockage des offres de billets. Le tribunal a également considéré que l'organisateur d'un événement sportif disposait d'un monopole d'exploitation sur son exploitation, qui incluait les services de billetterie et le marché secondaire de vente de billets. Le fait que l'achat de places n'était en principe pas possible pour un internaute français mais seulement depuis l'étranger était indifférent dans la caractérisation de la violation du monopole d'exploitation du GIP France 2023 sur la Coupe du Monde. Le tribunal a également considéré que l'usage de la marque Rugby World Cup France 2023 sur les plateformes de revente de billets de Viagogo était de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du public, constituant ainsi une contrefaçon de cette marque.
Le tribunal a ordonné à Viagogo de verser 315 000 € au GIP France 2023 en réparation de ses différents préjudices, ainsi que de cesser la diffusion de toute proposition de revente, d'achat ou d'échange de billets pour la Coupe du Monde de Rugby 2023 et de procéder à la suppression de tout visuel, toute annonce et tout message promotionnel ou commercial y afférent sur l'ensemble de ses moyens de communication à travers le monde, sous astreinte de 100 000 € par jour de retard.
Mots clés
Coupe du Monde de Rugby 2023, Groupement d'intérêt public France 2023, Viagogo, monopole d'exploitation, contrefaçon de marque