Tribunal judiciaire de Privas, 16 décembre 2025, 24/01492

Résumé

En bref

Le Tribunal judiciaire de Privas a rendu une décision le 16 décembre 2025 concernant la rupture du lien juridique entre une association sportive et son ancien président redevenu simple joueur. Sur le fondement de la force obligatoire des contrats (article 1103 du Code civil) et du droit des associations, le Tribunal a procédé à la requalification d'une décision présentée comme un "non-renouvellement d'adhésion" en une exclusion disciplinaire. Le juge prononce l'annulation de cette décision, considérant la procédure irrégulière pour violation du principe du contradictoire (griefs imprécis) et l'absence de preuve du motif grave invoqué. L'association est condamnée à verser 3.000 euros au titre du préjudice moral.

En détail

1. CADRE DE L'AFFAIRE

Cette affaire oppose Monsieur [K] [R] (le Demandeur), ancien président et joueur de l'équipe senior, à l'Association HANDBALL CLUB ANNONEEN (la Défenderesse). Le litige s'inscrit dans un contexte de tensions internes suite à un changement de gouvernance. Après avoir démissionné de la présidence, le Demandeur a souhaité conserver sa qualité de joueur. Toutefois, les nouvelles co-présidentes lui ont notifié un "non-renouvellement d'adhésion" motivé par des "propos menaçants et violents". La question juridique principale est de savoir si une association peut se prévaloir de la liberté contractuelle (non-renouvellement) pour évincer un membre pour des motifs disciplinaires, sans respecter les garanties procédurales attachées à une mesure d'exclusion. 🔍 Le Demandeur sollicite l'annulation de la décision et des dommages-intérêts, arguant d'une sanction disciplinaire déguisée et d'une violation des droits de la défense. ❌ L'Association soutient qu'il s'agit d'un simple non-renouvellement soumis à la liberté contractuelle et affirme l'existence d'un motif grave.

2. ANALYSE DES MOTIFS

Le Tribunal structure son raisonnement en examinant successivement la recevabilité des pièces, la qualification juridique de la mesure, la régularité de la procédure et enfin le bien-fondé du motif.

A. Sur la qualification de la mesure litigieuse

Le Tribunal s'attache d'abord à définir la véritable nature juridique de la décision. ⚖️ En application de l'article 1103 du Code civil, le juge rappelle que les statuts constituent la loi des parties. Il relève une contradiction entre la qualification retenue par le club ("non-renouvellement") et la réalité statutaire qui ne prévoit pas d'adhésion à durée déterminée, mais une perte de qualité de membre par démission ou radiation. Cette analyse conduit le juge à écarter la thèse de la liberté contractuelle pour retenir celle de la sanction disciplinaire :

"En l'espèce, il ressort des écritures des parties que celles-ci s'accordent finalement à dire que la décision dont il est demandé l'annulation [...] est une décision d'exclusion de l'association, pour un motif disciplinaire, et non une décision de non renouvellement de son adhésion." (Décision, page 5)

➡️ Cette requalification est déterminante car elle emporte l'application du régime protecteur de l'exclusion disciplinaire, nonobstant la terminologie employée ("non-renouvellement de licence") dans les courriers officiels.

B. Sur la régularité de la procédure et le principe du contradictoire

Une fois la mesure qualifiée d'exclusion, le juge contrôle le respect des droits de la défense. 📋 Si le Tribunal écarte l'application directe de l'article 6§1 de la CEDH, il réaffirme avec force que toute procédure d'exclusion est soumise au respect impératif du principe du contradictoire. Le juge sanctionne ici l'imprécision de la convocation qui, bien que délivrée dans un délai suffisant, ne permettait pas au sociétaire de connaître la teneur exacte des faits reprochés :

"Ainsi, il n'est donné aucune information quant à la teneur exacte des propos reprochés, leur support, leur(s) destinataire(s), la date et les circonstances dans lesquelles ils auraient été tenus. [...] Partant, ces éléments sont de nature à semer le doute dans l'esprit de Monsieur [K] [R] sur la situation, ne lui permettant pas de connaître les griefs reprochés" (Décision, page 6)

🚫 Cette opacité dans la formulation des griefs vicie substantiellement la procédure, le juge soulignant que l'absence du sociétaire à l'entretien préalable est sans incidence dès lors que la convocation initiale était irrégulière.

C. Sur le bien-fondé du motif grave

Le Tribunal exerce ensuite son contrôle sur la matérialité des faits invoqués. 🔍 Sur le terrain de la preuve, il appartient à l'association de démontrer la réalité du motif grave justifiant l'exclusion. Le juge procède à une analyse critique des attestations fournies, relevant leur caractère tardif ou leur provenance suspecte (membres du bureau en conflit), et constate l'absence d'éléments objectifs corroborant les accusations de menaces :

"Dès lors, et sans qu'il puisse être affirmé que les propos litigieux n'aient pas été tenus, il convient de considérer que l'ASSOCIATION HANDBALL CLUB ANONNEEN ne rapporte pas la preuve du motif grave invoqué à l'appui de la décision d'exclusion de Monsieur [K] [R]. " (Décision, page 7)

⚖️ Cette carence probatoire, couplée au contexte de conflit de gouvernance, prive l'exclusion de fondement légitime.

D. Sur la responsabilité et la réparation

Enfin, statuant sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle (article 1240 du Code civil), le Tribunal reconnaît l'existence d'un préjudice moral distinct de l'annulation. 🎯 Le juge caractérise la faute de l'association non seulement par l'irrégularité procédurale, mais aussi par les conditions vexatoires de l'éviction d'un membre historiquement investi :

"La mise en œuvre d'une procédure d'exclusion irrégulière à son encontre, les conditions de départ précipité et vexatoires d'un club dans lequel il évoluait à un bon niveau et s'investissait depuis plusieurs années [...] causent à Monsieur [K] [R] un préjudice moral qu'il convient d'indemniser" (Décision, page 7)

En revanche, le préjudice financier est rejeté ❌ faute de lien de causalité direct démontré entre la faute de l'association et les frais engagés par le joueur pour rejoindre un club en Suisse.

3. EXTRAIT PRINCIPAL DE LA DÉCISION

"L'exclusion d'une association s'analyse en une rupture unilatérale du contrat d'association, tandis que le non renouvellement d'une adhésion est soumis à la liberté contractuelle, néanmoins susceptible de dégénérer en abus de droit. [...] En conséquence, il y a lieu de considérer que la décision [...] dont il est demandé l'annulation est bien une décision d'exclusion, nonobstant les termes employés par le mail de convocation [...] et par le courrier de notification" (Décision, pages 4 et 5)" (Décision, pages 4 et 5)

4. POINTS DE DROIT

La décision établit ou rappelle les points suivants :

• 🎓 Requalification juridique : Le juge ne s'arrête pas à la qualification donnée par les parties ("non-renouvellement") mais analyse la nature réelle de la mesure au regard des statuts (exclusion disciplinaire).
• 📋 Contenu de la convocation : Le respect du principe du contradictoire exige que la convocation à l'entretien préalable contienne des griefs précis et circonstanciés (date, teneur, circonstances) pour permettre une défense effective.
• ⚖️ Charge de la preuve : Il incombe exclusivement à l'association de rapporter la preuve objective du motif grave justifiant une radiation.
• 👨‍⚖️ Contrôle juridictionnel : Le juge exerce un contrôle plein et entier sur la régularité formelle et le bien-fondé matériel des sanctions associatives.

Mots clés

Exclusion disciplinaire, non-renouvellement d'adhésion, requalification, principe du contradictoire, droits de la défense, motif grave, liberté contractuelle, contrat d'association, article 1103 Code civil, charge de la preuve.