Espace membre

Cour de cassation, 10 décembre 2025, 24-16.829

La Chambre sociale de la Cour de cassation annule une ordonnance de référé qui avait condamné une association sportive à verser une indemnité de précarité à un joueur professionnel. Selon les articles du code du sport et du code du travail, le statut spécifique du sportif salarié exclut le droit à cette indemnité. La Cour souligne que l'obligation de paiement était sérieusement contestable, rendant l'ordonnance du juge des référés illégale.

Tribunal administratif de Melun, 27 novembre 2025, 2301407

Le Tribunal administratif de Melun a annulé une sanction disciplinaire de 12 mois infligée à un entraîneur par la Fédération française de volley-ball, en raison d'une erreur de qualification juridique des faits. Le tribunal a déterminé que l'intrusion dans le vestiaire des arbitres ne constituait pas une "attitude vindicative" justifiant une sanction aggravée, et a requalifié la faute à des propos grossiers, limitant la sanction à 6 mois. Cette décision souligne l'importance de la preuve d'une volonté de vengeance pour justifier des sanctions plus sévères.

Cour d'Appel de Reims, 27 novembre 2025, 25/00006

La Cour d'appel de Reims a jugé que la rupture unilatérale d'un CDD par un footballeur, en raison de manquements de l'employeur tels que le non-paiement des salaires et l'absence de travail, constitue une rupture anticipée pour faute grave. Les difficultés financières de l'employeur ne justifient pas ce manquement. Le joueur a droit à une indemnité correspondant aux salaires restants jusqu'à la fin du contrat, soit près de 30 000 euros.