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Dernières actualités juridiques
Le tribunal administratif de Melun a suspendu, en référé le 4 septembre 2026, la sanction disciplinaire de la Fédération française de handball contre le Carros Handball Club, estimant l’urgence du préjudice sportif et financier ainsi qu’un doute sérieux sur la légalité de la rétrogradation, faute de lien direct entre la fraude aux licences et la décision d’homologation, et a ordonné la réintégration provisoire du club dans son championnat.
La Cour d’appel d’Amiens a partiellement infirmé le jugement de première instance en requalifiant la rupture du contrat d’un salarié du sport en licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejetant la présomption de démission faute de mise en demeure prouvée, accordant le rappel des congés payés acquis pendant la maladie et sanctionnant l’employeur pour l’absence d’entretiens professionnels obligatoires.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de suspension d’une décision de la DNCG interdisant à un club amateur d’accéder à une division supérieure, estimant que, bien que l’urgence soit remplie, il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision fondée sur des capitaux propres négatifs et un budget incertain, confirmant ainsi la rigueur du contrôle financier et le refus d’accès sportif.
Le Tribunal Arbitral du Sport a annulé la décision de la FIFA, confirmant la validité d’un contrat tacite entre une agente de match et la fédération sud‑africaine malgré l’absence de mandat écrit, et a condamné la fédération à payer les honoraires dus avec intérêts moratoires selon le Code des obligations suisse.
Le Tribunal Arbitral du Sport a confirmé la décision de la FIFA rejetant l’appel d’un club chypriote, en appliquant strictement l’article 17(4) du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. L’arbitre a jugé que l’accord transactionnel présenté par le club n’était pas prouvé quant à sa date et ne pouvait donc annuler les sanctions sportives, distinguant l’effet « horizontal » du règlement financier de l’effet « vertical » des sanctions disciplinaires. En conséquence, la sanction d’interdiction de recrutement pour deux périodes consécutives a été maintenue, la décision étant jugée compatible avec le droit de l’Union européenne et justifiée par la récidive du club.
