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Le tribunal judiciaire de Grenoble annule un redressement de l'URSSAF concernant une indemnité de transfert, la qualifiant d'immobilisation incorporelle liée à un droit contractuel, et non d'une prise en charge d'une dépense personnelle du salarié. La décision repose sur la nature de la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée, excluant toute obligation de réparation pour le joueur et sécurisant ainsi les mutations sportives contre les redressements URSSAF.
Le Tribunal Arbitral du Sport a jugé qu'une clause de dommages-intérêts liquidés, limitant l'indemnité de résiliation à un montant inférieur à la valeur résiduelle du contrat, est nulle au regard du droit impératif suisse. L'appel de l'entraîneur a été accueilli, annulant la décision de la FIFA, et le club a été condamné à verser 285 486 USD pour rupture de contrat sans juste cause. Les principes de l'autonomie contractuelle et de l'ordre public de protection des travailleurs ont été réaffirmés.
La Cour d'appel de Rennes a réformé partiellement un jugement, concluant que l'inaptitude d'un salarié était due à la dégradation de ses conditions de travail, ce qui constitue un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le licenciement pour inaptitude a été jugé sans cause réelle et sérieuse, entraînant des indemnités pour le salarié et une reclassification rétroactive. La décision souligne l'importance de la prévention des risques psychosociaux et de la formation adéquate des employés.
La Cour administrative d'appel de Marseille a validé l'application du régime fiscal des impatriés pour un joueur de football, considérant que des preuves anonymisées et des estimations de la presse sportive suffisaient à prouver que sa rémunération était supérieure à celle de ses pairs. Cependant, la demande de restitution d'impôts avec intérêts moratoires a été rejetée comme irrecevable, car il n'y avait pas de litige actuel avec le comptable public.
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