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Dernières actualités juridiques
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendé l’exécution d’une sanction disciplinaire de la FFF infligée à l’USLPV, estimant que l’urgence était justifiée par la perte de la première place du championnat et les conséquences économiques, et que la sanction était manifestement disproportionnée compte tenu des mesures de sécurité exceptionnelles mises en place et de la provocation du joueur visiteur, entraînant ainsi un doute sérieux sur la légalité de la décision et la condamnation de la FFF aux frais irrépétibles.
Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a confirmé le monopole d’exploitation du FFT sur la billetterie, y compris le marché secondaire, en se fondant sur les articles L. 333‑1 du Code du sport et 313‑6‑2 du Code pénal, rejetant les arguments de concurrence européenne des plateformes Ticombo et refusant d’adresser des questions préjudicielles à la CJUE. La décision caractérise un trouble manifestement illicite et un acte de parasitisme, condamnant les sociétés défenderesses à verser des provisions de 200 000 €, à cesser toute revente de billets et à communiquer les informations commerciales sous astreinte.
L'ITIA a constaté une violation des règles antidopage par un joueur américain suite à un test positif au cannabis, considéré comme substance d'abus consommée hors compétition à des fins médicales. En appliquant l'article 10.2.4.1 du TADP, la sanction de trois mois d'inéligibilité a été réduite à un mois, conditionnée à la réalisation d'un programme de réhabilitation. De plus, les résultats du joueur obtenus entre le prélèvement et la décision sont maintenus, l'absence d'avantage compétitif justifiant une exception à la disqualification automatique.
La Cour d’appel de Montpellier a requalifié en CDI les douze années de contrats à durée déterminée successifs d’un joueur de rugby professionnel, estimant que ces CDD d’usage n’étaient pas justifiés par des raisons objectives liées à l’emploi mais par des motifs personnels, et a condamner le club à des indemnités, dont 100 000 € de dommages et intérêts, tout en précisant les règles de procédure, de prescription et les exigences d’objectivité pour les CDD dans le sport.
