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Dernières actualités juridiques
La Cour administrative d’appel de Marseille a partiellement réformé un jugement du Tribunal administratif de Bastia en annulant la décision implicite de rejet de la commission d’appel pour vice de procédure et en validant une première suspension conservatoire tout en annulant la seconde pour disproportion ; elle a rejeté l’existence d’une sanction déguisée et a condamné la Ligue à verser 1 000 € de préjudice moral, refusant toutefois l’indemnisation du préjudice financier de l’arbitre.
Le Tribunal administratif de Bordeaux annule la sanction disciplinaire infligée à un manager de l’équipe de France de rugby juniors, en rejetant l’exception de désistement d’office faute d’avertissement obligatoire, et en constatant des erreurs d’appréciation factuelle et de qualification juridique : le manager s’est opposé à l’activité dangereuse organisée à son insu et le délai de quelques minutes avant d’interrompre celle‑ci ne constitue pas une négligence fautive.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la Fédération française de rugby pour manquement à son obligation d'information sur une garantie d’assurance complémentaire, reconnaissant une perte de chance de 10 % et infligeant 150 000 € de dommages, en s’appuyant sur l’article L. 321‑4 du Code du sport et la nécessité d’une information individualisée pour les sportifs professionnels.
Le Tribunal judiciaire de Saint‑Denis de La Réunion annule les élections du comité directeur de la Ligue Réunionnaise de Football, estimant que la condition d’éligibilité basée sur la situation financière du club d’affiliation n’a aucun but légitime et porte une atteinte excessive à la démocratie associative, ce qui justifie la nullité de la décision de la commission électorale et de l’assemblée générale élective.
