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Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2026, 23/02220

La Cour d’appel de Lyon a confirmé partiellement le licenciement disciplinaire d’un joueur professionnel pour faute grave après un acte de violence physique isolé, en se fondant sur l’article L. 1243‑1 du Code du travail, et a rejeté les demandes de rappel de salaire en appliquant le principe de novation du contrat fédéral. Elle a toutefois condamné l’employeur à une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire pour travail dissimulé, sanctionnant l’attribution de frais kilométriques fictifs afin d’éluder les cotisations sociales.

Tribunal administratif de Caen, 29 avril 2026, 2302524

Le Tribunal administratif de Caen a confirmé le refus du ministre de l’Intérieur d’accorder des agréments hippiques à M. A., en se fondant sur ses antécédents pénaux, malgré l’effacement de sa condamnation du casier judiciaire, considérant ces faits comme une menace pour l’ordre public des courses et justifiant ainsi une mesure de police administrative.

La CJUE examine la légalité d’un pacte de non‑débauchage entre clubs de football portugais durant la pandémie de COVID‑19, le qualifiant de restriction manifeste de la concurrence sur le marché du travail sportif mais soulignant que le contexte exceptionnel et l’objectif de stabilité des effectifs peuvent justifier une analyse nuancée par la juridiction nationale, tout en précisant que l’exception Meca‑Medina ne s’applique pas aux restrictions d’objet.

Cour d'appel de Paris, 16 avril 2026, 23/00853

La Cour d’appel de Paris a rejeté le transfert du contrat de travail du directeur commercial vers le club, estimant l’absence d’entité économique autonome, et a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, réduisant l’indemnité contractuelle excessive de 130 725 € à 5 000 € au titre d’une clause pénale manifestement disproportionnée.