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Cour d'appel de Lyon, 8 octobre 2025, 22/06702

La Cour d'appel de Lyon confirme que la rupture anticipée du contrat d'un entraîneur de basketball pour faute grave est abusive, car l'employeur n'a pas respecté le délai restreint pour agir. Bien qu'un comportement fautif ait été établi, le non-respect de ce délai retire à la faute son caractère de gravité, ouvrant droit à une indemnisation pour l'entraîneur.

Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2025, 23/02266

Le Tribunal judiciaire de Lyon valide la contrainte de FRANCE TRAVAIL contre un footballeur, justifiant le remboursement des allocations chômage perçues durant son séjour à l'étranger pour des sélections professionnelles. Le tribunal souligne que l'indisponibilité de l'allocataire pour le marché de l'emploi en France, due à son absence prolongée, constitue un manquement à ses obligations légales, rendant la créance de FRANCE TRAVAIL fondée.

Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2025, 24PA03306

La Cour administrative d'appel de Paris confirme la légalité d'une sanction disciplinaire infligée par la FFME à un encadrant pour des échanges à caractère sexuel avec une mineure. La Cour établit que la détention d'une licence sportive implique une soumission au pouvoir disciplinaire de la fédération, justifiant ainsi la sanction pour manquement à la charte d'éthique. Elle examine la compétence disciplinaire, le respect des garanties procédurales, et conclut que la sanction est proportionnée à la gravité des faits, notamment en raison de la minorité de la victime et de la nature des échanges.

Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2025, 2511875

Le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille rejette la demande de suspension de l'exclusion du Football Club de Martigues des compétitions régionales, considérant que la décision est entièrement exécutée depuis le début du championnat. La demande est jugée sans objet et irrecevable, sans examiner les conditions d'urgence et de doute sérieux. La décision souligne que toute décision relative à la composition d'un championnat est définitive dès le commencement de celui-ci.