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La Cour d’appel de Bordeaux a infirmé le jugement qui avait admis la prise en charge d’une rechute d’accident du travail d’un joueur de rugby professionnel, rappelant que la présomption d’imputabilité ne s’applique pas à la rechute et que la victime doit prouver une aggravation de la lésion après consolidation ainsi qu’un lien de causalité direct et exclusif avec l’accident initial ; faute de ces éléments, la demande a été rejetée et le requérant condamné aux dépens.
La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté les deux requêtes liées (n° 25VE01621 et 25VE01622) portant sur des contribuables, dont un sportif olympique, en considérant que les dépenses de six véhicules de location, non justifiées comptablement et utilisées à titre personnel, constituent des avantages occultes imposables, et a confirmé la majoration de 40 % pour manquement délibéré, estimant que le maître de l’affaire ne pouvait ignorer l’absence d’intérêt social et l’impact fiscal de ces charges.
Le juge des référés a suspendé l’exécution d’un arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 interdisant à une éducatrice sportive d’exercer pendant six mois, estimant remplie la condition d’urgence en raison d’une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, mais constatant un doute sérieux sur la légalité de la mesure faute d’éléments précis justifiant l’absence de consultation de la commission prévue par l’article L. 212‑13 du code du sport; l’État est donc condamné à verser 1 500 € à la requérante.
Le tribunal administratif d’Amiens a annulé l’arrêté du 6 février 2026 qui interdisaient pendant douze mois à un éducateur sportif d’exercer et lui retirait la carte professionnelle, estimant que la directrice de cabinet du préfet était incompétente faute de délégation de signature et que les faits reprochés (comportements envers des femmes et diffusion de photos) ne constituaient pas un danger suffisamment précis pour les pratiquants ; l’État a été condamné à verser 1 500 € au titre des frais d’instance.
Par arrêt du 21 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Limoges pour avoir modifié l’objet du litige : le salarié invoquait la faute de l’employeur lors de la signature du contrat pendant la période d’observation, et non l’inopposabilité du contrat à la procédure collective. La cassation porte donc sur le rejet de ses demandes d’indemnisation, tandis que la condamnation du liquidateur à rembourser les avances perçues de l’AGS reste maintenue et il est déboursé de 3 000 € au titre de l’article 700 ainsi que des dépens, l’affaire étant renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers.
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