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Cour de cassation, 13 mai 2026, 24-16.160

La Cour de cassation confirme le rejet du pourvoi des agents sportifs, rappelant que la licence d'agent sportif n’est requise que lorsqu’il y a mise en relation des parties ; ici la prestation de conseil de Manoushag ne constitue pas une telle mise en relation, donc le contrat reste une prestation de services. Elle valide également l’interprétation de la clause de rémunération, imposant le paiement du solde de la commission calculée sur l’ensemble des 2 millions d’euros perçus, confirmant la condamnation des agents à régler le montant dû.

Tribunal administratif de Dijon, 30 avril 2026, 240274

Le tribunal administratif de Dijon annule l’arrêté préfectoral qui interdisait pendant six mois un éducateur sportif d’exercer, jugeant la mesure disproportionnée et fondée sur une erreur d’appréciation : les faits de violence se limitent à une intervention physique non excessive et les accusations d’attouchements manquent de précision et de poursuites pénales, ne justifiant donc pas une dangerosité avérée.

TAS-CAS (Chambre d’Appel) de Lausanne (Suisse), 24 avril 2026, 2025/A/11580

Le Tribunal Arbitral du Sport a annulé la sanction de deux ans infligée à un lutteur sénégalais pour absence à un contrôle antidopage, estimant que la notification du contrôle était irrégulière (absence de contact personnel et de documents d’identification) et que l’organisme antidopage n’a pas prouvé une intention active du sportif de se soustraire au prélèvement, violant ainsi les exigences de procédure et la charge de la preuve.

Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, 2613831

Le tribunal administratif de Paris a partiellement accueilli la requête de l’association Vigie Liberté, annulant les arrêtés préfectoraux qui interdisaient de façon générale les rassemblements, mais maintenant l’interdiction uniquement pour les personnes se revendiquant supporters du PSG, jugée proportionnée au risque de troubles à l’ordre public, tandis que les mesures concernant le port d’équipements de protection ont été confirmées comme légales.