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Dernières actualités juridiques
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé une ordonnance de référé et condamné solidairement Monsieur [F] [P], l'association Olympique de [Localité 14] et le district du Var de la FFF à verser 10 000 euros à Monsieur [G] [S] pour indemnisation de son préjudice corporel, en raison d'une faute grave commise lors d'un match de football. La décision repose sur la reconnaissance d'une violation des règles du jeu et engage la responsabilité des intimés.
Le Tribunal administratif de Bordeaux a statué en faveur de la SASP Boulazac Basket Dordogne concernant un litige fiscal sur des rappels de TVA de 35 068 euros, jugeant que les sommes versées pour médiatisation ne constituaient pas des prestations individualisées soumises à la TVA. L'État a été condamné à verser 1500 euros pour les frais liés au litige.
La Cour d'appel de Colmar a infirmé la décision du tribunal judiciaire de Strasbourg concernant l'assujettissement des sommes versées à des bénévoles d'un club sportif professionnel. En l'absence de justificatifs de frais de déplacement, ces sommes sont considérées comme une rémunération soumise à cotisations sociales, en raison d'un lien de subordination. L'Urssaf a été soutenue dans sa position, et la société sportive a été condamnée à intégrer ces sommes dans l'assiette des cotisations.
La Cour d’appel de Lyon a confirmé l’annulation des élections de la Fédération Française de Taekwondo en raison d'irrégularités dans le processus électoral. La FFTDA a été condamnée à rembourser des frais au CNOSF et à verser une indemnité, tandis que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive a été rejetée. Les élections contestées avaient eu lieu durant le confinement, entraînant des violations des principes démocratiques.
