Espace membre

Veille juridique

Évènements

Annuaire

Bienvenue dans l’espace membre de l’AADS

Dernières actualités juridiques

Tribunal administratif de Strasbourg, 11 mai 2023

May 30, 2023

Pappers

Accès gratuit

JurisprudenceNational

Le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les entreprises Sols Techs - Euro 2000 et Structure Concept à une provision de 76 998 euros pour des désordres affectant le revêtement de deux courts de tennis couverts, en rejetant la demande de mise en cause de la société Thelem Assurances par la société Sols Techs - Euro 2000 et en exonérant la société Structure Concept de toute garantie. La commune de Soultz avait recherché la responsabilité décennale des deux entreprises pour des désordres affectant le revêtement des courts de tennis.

Tribunal administratif de Dijon, 25 avril 2023

May 29, 2023

Pappers

Accès gratuit

JurisprudenceNational

Le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de l'association Football club de Gueugnon visant à annuler la décision de la commission régionale d'appel de la Ligue de Bourgogne-Franche-Comté de football accordant le changement de club d'un joueur, lui infligeant une amende de 35 euros et mettant à sa charge les frais de procédure. Le tribunal a jugé la requête manifestement irrecevable, car l'association n'a pas régularisé sa requête et n'a pas apporté la preuve que ses représentants étaient valablement habilités à agir en son nom.

Tribunal administratif de Dijon, 16 mai 2023

May 26, 2023

Pappers

Accès gratuit

JurisprudenceNational

Le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du Directeur général des finances publiques rejetant la demande d'aide au titre du fonds de solidarité de l'entreprise SEM Elan Chalon Basket pour les mois de décembre 2020 et mars 2021. La demande d'aide pour juin 2021 a été rejetée. Le Directeur des finances publiques est ordonné de réexaminer les demandes d'aide de la société pour décembre 2020 et mars 2021 et de prendre de nouvelles décisions sur ces demandes dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Tribunal Administratif de Montreuil, 10 mai 2023

May 25, 2023

Pappers

Accès gratuit

JurisprudenceNational

Le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M. E C et de EC Box Promotion de faire annuler une décision de la Fédération française de boxe qui a changé le résultat d'un combat de boxe "hors compétition" en "no contest". Le Tribunal a jugé que le litige ne relève pas de la compétence des juridictions administratives en vertu de l'article L. 131-14 du code du sport, car le combat "hors compétition" ne conduisait pas à la délivrance d'un titre international, national, régional ou départemental, ni à l'établissement d'un classement officiel de championnat.

Tribunal administratif de Rennes, 17 mai 2023

May 24, 2023

Pappers

Accès gratuit

JurisprudenceNational

Le Tribunal administratif de Rennes a confirmé l'arrêté du préfet du Finistère interdisant à M. D d'exercer contre rémunération les fonctions d'éducateur sportif en encadrant une séance de kitesurf, car il ne détenait ni le diplôme ni la qualification pour cette activité, ni ne répondait aux conditions de reconnaissance de l'article R. 212-90 du code du sport. Les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport ne peuvent être exercées que par les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, conformément aux prescriptions des 1° et 2° de l'article L. 212-1 du code du sport.

Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2023

May 23, 2023

Pappers

Accès gratuit

JurisprudenceNational

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A B d'annuler la décision de la commission de discipline de la Ligue de football professionnel, qui avait décidé la fermeture de l'espace réservé aux groupes Fanatics de l'Orange Vélodrome et aux Winners du virage Sud de l'Orange Vélodrome. Les supporteurs n'ont pas la qualité de tiers pour contester la sanction qui frappe un club, qui a une obligation de résultat concernant la sécurité dans le déroulement des rencontres.

Toute la veille juridique →