Espace membre

Tribunal administratif de Mayotte, 9 décembre 2025, 2102243

Le Tribunal administratif de Mayotte a déclaré son incompétence dans un litige entre une société privée et le CROS concernant la résiliation d'un marché de services. Le tribunal a affirmé qu'un contrat entre deux personnes privées est généralement de droit privé, sauf preuve d'un mandat administratif. Le CROS, bien que financé par des fonds publics, conserve son statut d'association de droit privé, ce qui entraîne la compétence du juge judiciaire.

Conseil d'Etat, 15 décembre 2025, 505180

Le Conseil d'État rejette le recours d'un joueur de rugby contre une sanction de 18 mois d'interdiction pour dopage, confirmant que l'absence de vérification de la notice du médicament utilisé constitue une faute. La décision souligne l'importance de la vigilance personnelle, même avec une prescription médicale, et valide la proportionnalité de la sanction au regard du statut professionnel du joueur et des implications pour la santé publique.

Cour d'appel de Poitiers, 4 décembre 2025, 22/00466

La Cour d'appel de Poitiers a partiellement confirmé un redressement URSSAF concernant un club de basket-ball, statuant sur divers points : l'annulation des redressements sur les indemnités de transfert, la validation de l'absence de lien de subordination du médecin du club, et la réintégration des soins de confort dans les frais médicaux. Elle a également validé le redressement sur la prise en charge de la taxe d'habitation et l'assurance logement, et refusé l'exonération sociale sur la prévoyance pour les joueurs de plus de 36 ans, soulignant l'importance du caractère collectif des régimes de prévoyance.

Cour d'appel de Paris, 1 décembre 2025, 24/18326

Le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a statué sur la demande d'indemnisation d'un joueur de futsal pour une détention provisoire injustifiée de 485 jours, accordant environ 53 000 euros pour préjudice moral et perte de primes de match, tout en rejetant la demande liée à la carrière sportive en raison de l'absence de preuves. La décision souligne l'importance de l'information sur les droits à indemnisation et distingue clairement entre les pertes de chance de carrière et les pertes de revenus accessoires.

Cour de cassation, 18 décembre 2025, 23-23.751

La Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle concernant les conventions d'honoraires dans le sport, requalifiant une clause de paiement intégral en cas de rupture anticipée comme clause pénale, soumise à modération. Elle a également reconnu le joueur professionnel comme consommateur, jugeant abusive la clause d'indemnité de résiliation en raison d'un déséquilibre significatif entre les obligations des parties. Cette décision protège la liberté du client de changer d'avocat sans pénalités excessives.