Veille juridique
Évènements
Annuaire
Communauté
Message privé
Cotisations
Comité directeurBienvenue dans l’espace membre de l’AADS
Dernières actualités juridiques
Le Tribunal administratif de Rouen a suspendu une interdiction de stade de six mois pour M. C, estimant qu'il existait un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté préfectoral et que les preuves étaient insuffisantes. L'État doit également verser 1500 euros à M. C pour ses frais.
L'avocate générale a conclu que l'arbitrage obligatoire de la FIFA pourrait violer le droit à une protection juridictionnelle effective, en soulignant que les sentences du TAS ne doivent pas empêcher un contrôle par les juridictions nationales, tout en distinguant entre arbitrage volontaire et obligatoire.
Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours de la SASP FC Grenoble Rugby contre des décisions de la FFR concernant une sanction disciplinaire, confirmant la régularité des notifications et l'irrecevabilité des recours pour défaut de pièces et tardiveté, condamnant le club à verser 1 800 euros de frais.
Le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de suspension de l'exécution d'une décision de la Ligue de football de Nouvelle-Aquitaine concernant le retrait de 2 points à l'Entente Sportive Tonnacquoise Lussantaise, estimant qu'il n'y avait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.
