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Conseil d'état, 6 février 2026, 504151

Le Conseil d'État rejette la requête de l'Association nationale des supporters contre la circulaire du 6 mars 2025 sur les interdictions administratives de stade, considérant qu'elle ne crée pas d'obligation automatique pour les préfets mais les invite à envisager des mesures en respectant les conditions légales. La décision souligne l'importance de l'adéquation, de la nécessité et de la proportionnalité dans l'application des mesures de police administrative.

Tribunal judiciaire de Lorient, 27 janvier 2026, 25/00162

Le Tribunal judiciaire de Lorient rejette la demande de provision d'un agent sportif contre le FC Lorient, en raison d'une contestation sérieuse sur l'effectivité de la prestation de négociation. Bien que le transfert du joueur ait été réalisé, l'absence de preuves matérielles de l'intervention de l'agent et des éléments suggérant l'implication d'un tiers empêchent l'octroi de la provision. La décision souligne que la simple signature du contrat ne suffit pas à justifier le droit à commission sans preuve d'un rôle actif dans la négociation.

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 février 2026, 2410837

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande d'indemnisation d'un escrimeur exclu définitivement du CREPS d'Ile-de-France pour indiscipline. Bien que l'exclusion ait été annulée pour vice de procédure, le tribunal a jugé que l'administration aurait pris la même décision en raison de la gravité des faits. Le lien de causalité entre la faute procédurale et le préjudice allégué a été considéré comme inexistant, entraînant le rejet de la demande d'indemnisation.

Cour de cassation, 28 janvier 2026, 24-20.866

La Cour de cassation a annulé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la responsabilité des organisateurs d'événements sportifs. Elle a établi que l'organisateur doit informer les participants sur l'existence et l'étendue des assurances souscrites, même s'il n'a pas le statut de club sportif. Cette obligation d'information est fondée sur l'article 1147 du Code civil et s'applique à tous les organisateurs de manifestations sportives, permettant aux participants de prendre des décisions éclairées concernant leur couverture assurantielle.