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Tribunal administratif de Toulon, 11 juin 2026, 2302764

Le Tribunal administratif de Toulon a annulé la décision de la Ligue Méditerranée de Football et la fixation du calendrier des championnats, jugeant la grille de montée/descente appliquée irrégulière car non adoptée par l’assemblée générale compétente, mais a rejeté les demandes d’injonction de reclassement du FC Seynois, la saison étant déjà terminée.

Cour d'appel de Douai, 4 juin 2026, 2401802

La Cour d’appel de Douai a confirmé l’exception d’inexécution du sponsor face aux manquements partiels de l’agence de communication sportive, rejetant la preuve obtenue par enregistrement clandestin comme disproportionnée et la demande de dommages‑intérêts pour perte de chance faute de lien de causalité direct.

Tribunal judiciaire de Paris, 2 juin 2026, 2509593

Le Tribunal judiciaire de Paris rejette les demandes d’indemnisation du footballeur amateur, considérant que les fédérations et clubs sportifs remplissent leur obligation d’informer les licenciés sur les assurances complémentaires sans devoir fournir un conseil personnalisé, et que les preuves dématérialisées de cette information sont valides, ce qui exclut toute responsabilité civile et toute perte de chance.

Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, 23/1075

Le Tribunal judiciaire de Paris a sanctionné une atteinte aux droits de la personnalité d’un footballeur professionnel et une contrefaçon de droit d’auteur pour une vidéo d’entraînement diffusée sans autorisation, en se fondant sur les articles 9 du Code civil et L. 111‑1/L. 122‑4 du Code de la propriété intellectuelle ; il a ordonné l’interdiction d’exploitation sous astreinte et accordé 7 000 € de préjudice patrimonial et 1 000 € de préjudice moral, tout en rejetant la demande d’indemnisation de la société de production faute de preuve de préjudice territorial en France.

Conseil d'état, 11 juin 2026, 500722

Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de Betclic contre la sanction de 150 000 € infligée par l’ANJ pour dépassement du plafond de 85 % du taux de retour au joueur, estimant que les résultats sportifs de la Coupe du monde ne constituent pas un cas de force majeure et que la proportionnalité de l’amende est justifiée au regard du chiffre d’affaires de l’opérateur.