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Dernières actualités juridiques

Cours d'appel de Bordeaux, 17 avril 2024, RG n°21-02.572

April 24, 2024

Cour de cassation

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JurisprudenceNational

La Cour d'appel de Bordeaux a partiellement infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes dans un litige entre un entraîneur de football et son ancien employeur, le Football Club des Girondins de Bordeaux. Le club a été condamné à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs non rémunérés entre 2016 et 2019, en se basant sur l'article 12.7.1.2 de la Convention collective nationale du sport. La Cour a fixé les créances de l'entraîneur pour chaque année, en application des contreparties prévues par la convention collective.

Cours d'appel de Rouen, 17 avril 2024, RG n°22-04.071

April 23, 2024

Cour de cassation

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JurisprudenceNational

La Cour d'appel de Rouen infirme le jugement du Tribunal de commerce du Havre et déclare que le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est seul compétent pour trancher le litige entre le Havre Athletic Club (HAC), Udinese et Watford, en application des statuts et règlements de la FIFA, de l'UEFA et de la FFF. La Cour souligne que la société du HAC a adhéré contractuellement à la compétence du TAS en se soumettant aux réglementations nationales et internationales émanant des instances sportives. Le jugement est donc infirmé et le HAC est renvoyé à mieux se pourvoir.

Cour d'appel d'Angers, 28 mars 2024, RG n°21-00.360

April 22, 2024

Cour de cassation

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JurisprudenceNational

La Cour d'appel d'Angers a confirmé partiellement le jugement du Conseil de Prud'hommes de Laval concernant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée spécifique d'un entraîneur de football. La Cour a jugé que les faits d'agression physique envers un spectateur constituaient une faute grave justifiant la rupture du contrat. La Cour a également rejeté les demandes de l'entraîneur et l'a condamné à verser des dommages-intérêts.

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