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Dernières actualités juridiques

Cour d'appel de Bordeaux, 7 septembre 2023

September 27, 2023

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NationalJurisprudence

La Cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision du tribunal judiciaire concernant le taux d'incapacité permanente partielle d'un joueur professionnel de rugby suite à un accident du travail. Le taux médical de 10% a été confirmé, avec l'ajout d'un taux socioprofessionnel de 3%. La cour a souligné la fin de carrière sportive et la perte salariale de la victime, ainsi que ses qualifications professionnelles pour un autre emploi. La décision du tribunal a été confirmée et la caisse a été condamnée aux dépens de l'appel.

Cour de cassation,13 septembre 2023

September 26, 2023

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JurisprudenceNational

La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans dans une affaire impliquant la société Olympique de [Localité 5] Foot Pro et l'association sportive et culturelle Olympique de [Localité 5]. L'exception d'incompétence soulevée par cette dernière a été déclarée irrecevable et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Bourges.

Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2023

September 25, 2023

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JurisprudenceNational

La Cour d'appel de Caen a requalifié les contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée à partir du 1er septembre 2017. La rupture anticipée du contrat par l'association USLG a été considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. M. [R] a obtenu des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, ainsi que des rappels de salaire et de primes.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2023

September 22, 2023

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Jurisprudence

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé le licenciement pour faute grave d'un cadre dirigeant d'un club de sport professionnel. La dissimulation volontaire de sa convocation et des conditions de son contrôle judiciaire, ainsi que le non-respect de ses obligations professionnelles, ont été considérés comme des manquements graves justifiant la rupture anticipée du contrat de travail. La validité de la clause d'indemnité contractuelle de résiliation a également été confirmée.

Tribunal administratif de Rennes, 14 septembre 2023

September 21, 2023

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JurisprudenceNational

Le Tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête de M. B pour suspendre l'exécution d'un arrêté préfectoral limitant la liberté de circulation des supporters du Football Club de Nantes. La décision souligne l'absence de situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés.

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